Arrêt Nº117825 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/01/2014
| Judgment Date | 29 janvier 2014 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 117825 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE
X
-
Page
1
n°
117 825
du 29 janvier
2014
dans l’affaire
X
/ V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31
octobre
2013 par
X
, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la dé
cision du Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26
septembre
2013.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissem
ent et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier adminis
tratif
.
Vu l’ordonnance du 17
décembre
2013 convoquant les parties à l’audience du 23
janvier
2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu
, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Pe
ter J.P. LIPS, avocat, et A.E.
BAFOLO
, attaché, qui compara
ît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT
:
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre un
e décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise p
ar le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit
:
«
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez citoyen congolais, d’origine ethn
ique Mongo, et vous provenez de Kinshasa, en
République Démocratique du Congo.
A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :
Vous êtes directeur gérant de la société
[
F
.
P
.]
dans la commune de Limeté. Vous êtes également
un
sim
ple membre du MLC (
Mouvement pour la Libération du Congo
) pour lequel vous faites des dons à
trois reprises pour financer notamment la campagne électorale des élections présidentielles de 2006.
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