Arrêt Nº C.18.0196.F. Cour de cassation, 2019-01-03
| Date | 03 janvier 2019 |
| Docket Number | F-20190103-5 |
| Court | Hof van Cassatie |
3 JANVIER 2019 C.18.0196.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0196.F
INDUSTRIEBOUW V., société anonyme, dont le siège social est établi à Putte,
Klein Boom, 15,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
SPORT AUTO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est
établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 1,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de
domicile.
3 JANVIER 2019 C.18.0196.F
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I.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 février 2018
par la cour d’appel de Bruxelles.
Le 18 décembre 2018, l’avocat général Thierry Werquin a déposé des
conclusions au greffe.
Le président de section Christian Storck a fait rapport et l’avocat général
Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.
II.
Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 1704.2, a), du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du
24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage ;
- articles 1792, 2242, 2244, § 1
er
– avant et, en tant que de besoin, après
sa modification par l’article 2 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil
et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’État en vue
d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un
recours en annulation devant le Conseil d’État et, en tout état de cause, avant sa
modification par l’article 2 de la loi du 23 mai 2013 modifiant le Code civil pour
attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de
l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en
vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire –, 2246 et 2270 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
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