Arrêt Nº 174/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-12-06
| Date | 06 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181206-3 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
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2 temas prácticos
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5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (1)
...inséré par la loi du 28 novembre 2000, modifié par les lois des 6 juin 2010 et 25 décembre 2016, et partiellement annulé par l'arrêt n° 174/2018 du 6 décembre 2018 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "visées ......
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Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, de 5 mai 2019
...inséré par la loi du 28 novembre 2000, modifié par les lois des 6 juin 2010 et 25 décembre 2016, et partiellement annulé par l'arrêt n° 174/2018 du 6 décembre 2018 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "visées ......
1 diposiciones normativas
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Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, de 5 mai 2019
...inséré par la loi du 28 novembre 2000, modifié par les lois des 6 juin 2010 et 25 décembre 2016, et partiellement annulé par l'arrêt n° 174/2018 du 6 décembre 2018 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "visées ......