Arrêt Nº 160/2018. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2018-11-22

Date22 novembre 2018
Docket NumberF-20181122-7
CourtCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage)
Numéros du rôle : 6797 et 6800
Arrêt n° 160/2018
du 22 novembre 2018
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article III.26 du Code de droit
économique, posées par le Juge de paix du neuvième canton d’Anvers.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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