Arrêt Nº C.17.0238.F. Cour de cassation, 2018-02-16
| Date | 16 février 2018 |
| Docket Number | F-20180216-3 |
| Court | Cour de cassation |
16 FÉVRIER 2018 C.17.0328.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0328.F
GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à
Bruxelles, avenue Louise, 149,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
C. M.,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
16 FÉVRIER 2018 C.17.0328.F
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Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 février 2016
par la cour d’appel de Mons.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
L’arrêt constate que :
- « le 21 janvier 2009, [la demanderesse] a cité [la défenderesse] devant le
premier juge et [a] demandé sa condamnation à lui payer la somme de 13.309,70
euros, qu’elle dit lui avoir payés indûment », à la suite de l’incendie survenu le 28
décembre 2004, « au titre de frais de déblai et de démolition, dès lors que ces frais
n’auraient pas été exposés » ;
- « par conclusions déposées le 4 décembre 2009, [la demanderesse] a en
outre demandé au tribunal de dire pour droit que [la défenderesse] ne peut
revendiquer que la moitié de l’indemnité due pour les postes ‘bâtiments et
accessoires’ parce que, au jour du sinistre, elle n’était propriétaire du bâtiment
qu’à concurrence de 50 p.c., et lui donner acte qu’elle se réserve le droit de
réclamer le remboursement à [la défenderesse] du trop-perçu à ce titre » ;
- « par jugement prononcé le 7 juin 2010, le premier juge a dit la demande
recevable et, avant de statuer sur son fondement, ordonné la comparution
personnelle de [la défenderesse] et des enquêtes » ;
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