Arrêt Nº C.16.0303.F. Cour de cassation, 2017-10-16

Date16 octobre 2017
Docket NumberF-20171016-5
CourtCour de cassation
16
OCTOBRE
2017 C.16.0303.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0303.F
J.V. CONSULT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est
établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Joseph Van Genegen, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
A. L.,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile.

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