Arrêt Nº P.17.0388.F. Cour de cassation, 2017-05-31

Date31 mai 2017
Docket NumberF-20170531-1
CourtCour de cassation
31
MAI
2017 P.17.0388.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.17.0388.F
D.C. J., S., M., interné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Sophie Keytsman, avocat au barreau de Turnhout, et
Peter Verpoorten, avocat aux barreaux de Turnhout et du Limbourg,
contre
M.M., partie civile,
défendeur en cassation.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

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