Arrêt Nº C.16.0131.F. Cour de cassation, 2017-04-20
| Date | 20 avril 2017 |
| Docket Number | F-20170420-2 |
| Court | Hof van Cassatie |
20
AVRIL
2017
C.16.0131.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0131.F
1. TEGUISE, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), boulevard Royal, 24,
2. F. U. S.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi
à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation,
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représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par
la cour d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par le défendeur et
déduite de ce que, statuant prima facie, le juge des saisies ne peut
méconnaître les dispositions légales permettant de trancher au fond la
question de la propriété des sommes saisies-arrêtées :
Conformément à l’article 1395, alinéa 1
er
, du Code judiciaire, toutes les
demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution sont
portées devant le juge des saisies et, en vertu de l’article 1489 de ce code, il est
seul compétent pour vider les contestations sur la régularité de la procédure de
saisie conservatoire et son ordonnance ne porte pas préjudice au principal.
Il ne suit pas de ces dispositions que la compétence du juge des saisies
pour trancher la contestation portant sur l’identité du titulaire de la créance sur le
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