Arrêt Nº P.15.0809.N. Cour de cassation, 2017-03-07

Date07 mars 2017
Docket NumberF-20170307-1
CourtCour de cassation
7
MARS
2017 P.15.0809.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.0809.N
A. M.,
personne dont le cautionnement a été attribué à l’État,
demandeur en cassation,
Me Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour
d’appel de Gand, chambre correctionnelle, ensuite du renvoi par l’arrêt de la Cour
du 9 décembre 2014.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L’avocat général délégué Alain Winants a conclu.

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