Arrêt Nº C.13.0002.F. Cour de cassation, 2017-02-09

Date09 février 2017
Docket NumberF-20170209-9
CourtCour de cassation
9
FÉVRIER
2017
C.13.0002.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.13.0002.F
D. W.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
Y. K.,
défenderesse en cassation.

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