Arrêt Nº S.15.0068.F. Cour de cassation, 2016-12-12
| Date | 12 décembre 2016 |
| Docket Number | F-20161212-3 |
| Court | Hof van Cassatie |
12
DÉCEMBRE
2016 S.15.0068.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.15.0068.F
F. C.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de
domicile,
contre
FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement public dont
le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l’Astronomie, 1,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile.
12
DÉCEMBRE
2016 S.15.0068.F/
2
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2014 par
la cour du travail de Mons.
Le 10 novembre 2016, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général Jean Marie
Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Aux termes de l’article 807 du Code judiciaire, la demande dont le
juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles,
contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la
citation, même si leur qualification juridique est différente.
L’arrêt constate que le demandeur a contesté devant le tribunal du travail
la décision du Fonds des maladies professionnelles rejetant sa demande de
réparation des dommages résultant de la maladie figurant sous le code 1.605.03 de
l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles
donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l’exposition
au risque professionnel pour certaines d’entre elles, pris en exécution de l’article
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI