Arrêt Nº P.16.0097.F. Cour de cassation, 2016-10-26

Date26 octobre 2016
Docket NumberF-20161026-3
CourtHof van Cassatie
26
OCTOBRE
2016 P.16.0097.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.16.0097.F
F. F., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur, et
Amélie Milcent, avocat au barreau de Liège,
contre
1. T.D. et
2. C. C.,
parties civiles,
défendeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Dominique Rémy, avocat au barreau de Dinant.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT