Arrêt Nº C.15.0457.N. Cour de cassation, 2016-10-21

Date21 octobre 2016
Docket NumberF-20161021-3
CourtHof van Cassatie
21 OCTOBRE 2016 C.15.0457.N
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.15.0457.N
R. V. R.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
I. P.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 juin 2015 par
la cour d’appel d’Anvers.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L’avocat général Christian Vandewal a conclu.

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