Arrêt Nº C.14.0580.F. Cour de cassation, 2016-10-13

Date13 octobre 2016
Docket NumberF-20161013-4
CourtCour de cassation
13
OCTOBRE
2016
C.14.0580.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0580.F
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et
diligences du vice-président et ministre des Travaux publics, de la Santé, de
l’Action sociale et du Patrimoine, dont les bureaux sont établis à Namur, chaussée
de Louvain, 2,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile,
contre
IMMOBILIÈRE DU PERRON, société anonyme dont le siège social est établi à
Andenne, rue Stud, 54,
défenderesse en cassation,

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