Arrêt Nº C.14.0565.F. Cour de cassation, 2016-06-10
| Date | 10 juin 2016 |
| Docket Number | F-20160610-2 |
| Court | Cour de cassation |
10 JUIN 2016 C.14.0565.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0565.F
SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE BRASSERIE, société anonyme dont le
siège social est établi à Bruxelles, rue Chair et Pain, 11,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de
domicile,
contre
INBEV BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à
Anderlecht, boulevard Industriel, 21,
défenderesse en cassation,
10 JUIN 2016 C.14.0565.F/2
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
1. SARVA, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social
est établi à Liège, rue Souverain-Pont, 2,
2. A. V.,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 juin
2012 par le tribunal de commerce de Huy, statuant en degré d’appel comme
juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 14 mai 2010.
Le 24 mai 2016, l’avocat général Thierry Werquin a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général Thierry
Werquin a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
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