Arrêt Nº P.14.0992.N. Cour de cassation, 2016-02-02

Date02 février 2016
Docket NumberF-20160202-2
CourtHof van Cassatie
2 FÉVRIER 2016 P.14.0992.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.14.0992.N
I. B. K.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,
II. J.P.R. BELGIUM, société privée à responsabilité limitée,
demanderesse en cassation,
les deux pourvois contre
1. R. D.V. et consorts,
parties civiles,
défendeurs en cassation.

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