Arrêt Nº F.13.0165.F. Cour de cassation, 2015-12-04

Date04 décembre 2015
Docket NumberF-20151204-2
CourtHof van Cassatie
4 DÉCEMBRE 2015 F.13.0165.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.13.0165.F
SYMEN, société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, dont le
siège social est établi à Bruxelles, quai du Commerce, 5, en la personne de son
liquidateur, BFS, société civile ayant adopté la forme de la société anonyme,
dont le siège social est établi à Bruxelles, quai du Commerce, 50,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles,
dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de
domicile,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation,

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