Arrêt Nº P.14.1274.N. Cour de cassation, 2015-11-17

Date17 novembre 2015
Docket NumberF-20151117-3
CourtCour de cassation
17
NOVEMBRE
2015 P.14.1274.N/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.14.1274.N
L. H.,
demandeur en cassation,
Mes Antoon Lust et Jelle Snauwaert, avocats au barreau de Bruges.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour
d’appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L’avocat général délégué Alain Winants a conclu.

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