Arrêt Nº P.15.0353.F. Cour de cassation, 2015-09-16

Date16 septembre 2015
Docket NumberF-20150916-1
CourtHof van Cassatie
16 SEPTEMBRE 2015 P.15.0353.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.15.0353.F
1. R.S.,
2. D. A.,
3. D. M.,
4. D. S.,
parties civiles,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. T. E., C., R., prévenue,
2. AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à
Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,
partie intervenue volontairement,

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