Arrêt Nº C.14.0309.F-C.14.0383.F. Cour de cassation, 2015-03-30

Date30 mars 2015
Docket NumberF-20150330-1
CourtHof van Cassatie
30 MARS 2015 C.14.0309.F/1
C.14.0383.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.14.0309.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont les bureaux sont
établis à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
DE ROUCK GEOMATICS, société anonyme dont le siège social est établi à
Anderlecht, route de Lennik, 451,
défenderesse en cassation.

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