Arrêt Nº P.14.1101.N. Cour de cassation, 2014-12-16
| Date | 16 décembre 2014 |
| Docket Number | F-20141216-4 |
| Court | Hof van Cassatie |
16 DÉCEMBRE 2014 P.14.1101.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N°
P.14.1101.N
I. F.
L.,
prévenu, détenu,
Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d’Anvers,
II. P. A.,
prévenu,
Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,
III. 1. J. A.,
Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges,
2. M. V.,
Me Nadia Lorenzetti, avocat au barreau de Bruges,
prévenus,
16 DÉCEMBRE 2014 P.14.1101.N/2
IV. N. E.,
prévenue,
Me Kris Masson, avocat au barreau d’Anvers,
demandeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 mars 2014 par la
cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction
de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 26 mars 2013.
Le demandeur I invoque deux moyens dans un mémoire annexé au
présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur II invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au
présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Les demandeurs III invoquent deux moyens similaires, chacun dans un
mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La demanderesse IV invoque sept moyens dans un mémoire annexé au
présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L’avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois II et III.1 :
1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que,
après que l’arrêt a ordonné leur arrestation immédiate, les demandeurs II et
III.1 ont bénéficié d’une libération conditionnelle.
Dans la mesure où ils sont également dirigés contre la décision
ordonnant leur arrestation immédiate, les pourvois II et III.1 sont irrecevables,
à défaut d’intérêt.
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