Arrêt Nº C.13.0564.F. Cour de cassation, 2014-11-06
| Date | 06 novembre 2014 |
| Docket Number | F-20141106-7 |
| Court | Hof van Cassatie |
6 NOVEMBRE 2014 C.13.0564.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.13.0564.F
A. R.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait
élection de domicile,
contre
UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne, dont le
siège est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 200,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile.
6 NOVEMBRE 2014 C.13.0564.F/2
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 mars 2013
par la cour d’appel de Bruxelles.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L’avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente deux moyens, dont le second est libellé dans
les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 6, § 1
er
, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée
par la loi du 13 mai 1955 ;
- articles 31 à 45 de la Convention entre les États membres de la
Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles
le 27 septembre 1968 et approuvée par la loi du 13 janvier 1971 ;
- articles 1386, 1389, 1494, spécialement alinéa 1
er
, 1495, spécialement
alinéa 1
er
, et 1539, spécialement alinéa 1
er
, du Code judiciaire ;
- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;
- pour autant que de besoin, articles 34 à 55, spécialement 38 et 41, du
règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale ;
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