Arrêt Nº C.13.0238.F. Cour de cassation, 2014-05-02

Date02 mai 2014
Docket NumberF-20140502-1
CourtCour de cassation
2 MAI 2014 C.13.0238.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.13.0238.F
A. B., fonctionnaire sanctionnatrice de l’administration communale de Liège,
établie à Liège, place de la République française, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile,
contre
V. D.,
défenderesse en cassation.

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