Arrêt Nº P.13.0808.N. Cour de cassation, 2014-02-18

Date18 février 2014
Docket NumberF-20140218-2
CourtHof van Cassatie
18
FÉVRIER
2014 P.13.0808.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.13.0808.N
I.
S. C.,
partie civile,
demandeur,
Mes Hans Van Bavel et Dirk Libotte, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
1. J. S.,
2. B. V. D. B.,
3. J. D. C.,
inculpés,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
défendeurs.

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