Arrêt Nº S.12.0077.F. Cour de cassation, 2014-02-03

Date03 février 2014
Docket NumberF-20140203-2
CourtHof van Cassatie
3 FÉVRIER 2014 S.12.0077.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.12.0077.F
MASQUELIER, société anonyme anciennement dénommée Établissements
Masquelier R.-Tinsy, dont le siège social est établi à Manage, rue Parmentier,
40,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile,
contre
G. M.,
défendeur en cassation,

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