Arrêt Nº C.11.0508.F. Cour de cassation, 2013-06-27

Date27 juin 2013
Docket NumberF-20130627-1
CourtCour de cassation
27 JUIN 2013 C.11.0508.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0508.F
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile,
contre
1. P. G., avocat,
2. F. P., avocat,
en leur qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Vetimo,
3. F. H.,

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