Arrêt Nº C.12.0285.F. Cour de cassation, 2013-04-22

Date22 avril 2013
Docket NumberF-20130422-1
CourtCour de cassation
22 AVRIL 2013 C.12.0285.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0285.F
M. L.,
représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection
de domicile,
contre
M. H.,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile.
I. La procédure devant la Cour

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