Arrêt Nº C.12.0204.F. Cour de cassation, 2012-12-13

Date13 décembre 2012
Docket NumberF-20121213-7
CourtCour de cassation
13 DECEMBRE 2012 C.12.0204.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0204.F
M. J.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
CHEYNS, société anonyme dont le siège social est établi à Courtrai,
Zwingelaarsstraat, 7,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile.

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