Arrêt Nº C.12.0026.F. Cour de cassation, 2012-11-08

Date08 novembre 2012
Docket NumberF-20121108-3
CourtCour de cassation
8 NOVEMBRE 2012 C.12.0026.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.12.0026.F
WILBOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Houffalize
(Mabompré), Vellereux, 4,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont
le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. I.B.V. & CIE, société anonyme dont le siège social est établi à Herstal,
Parc industriel des Hauts Sarts, 4
e
avenue, 66,
défenderesse en cassation,

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