Arrêt Nº C.11.0317.F. Cour de cassation, 2012-01-13

Date13 janvier 2012
Docket NumberF-20120113-4
CourtCour de cassation
13 JANVIER 2012 C.11.0317.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.11.0317.F
R. EMONTSPOOL, société anonyme dont le siège social est établi à
Soumagne, avenue de la Résistance, 94,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile,
contre
B. M.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de
domicile.

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