Arrêt Nº C.10.0227.F. Cour de cassation, 2011-10-07

Date07 octobre 2011
Docket NumberF-20111007-1
CourtCour de cassation
7 OCTOBRE 2011 C.10.0227.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.10.0227.F
C. B.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est
fait élection de domicile,
contre
CENTRE HOSPITALIER JOLIMONT-LOBBES, association sans but
lucratif dont le siège est établi à La Louvière (Haine-Saint-Paul), rue Ferrer,
159,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile.

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