Arrêt Nº C.10.0294.N. Cour de cassation, 2011-06-24

Date24 juin 2011
Docket NumberF-20110624-3
CourtHof van Cassatie
24 JUIN 2011 C.10.0294.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.10.0294.N
R. V., (...), en sa qualité d'administrateur provisoire ad hoc et en sa qualité
d'administrateur provisoire à mission très limitée à l'égard de H. V.,
demandeur,
admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance
judiciaire du 18 mai 2010 (pro Deo n° G.10.0090.N),
(...),
contre
1. TIFGA sa, (...),
défenderesse,
(...),
2. ARGENTA SPAARBANK sa, (...),
défenderesse,
(...).

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