Arrêt Nº F.09.0157.N. Cour de cassation, 2011-01-14

Date14 janvier 2011
Docket NumberF-20110114-5
CourtHof van Cassatie
14 JANVIER 2011 F.09.0157.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.09.0157.N
1. G. V.,
2. R. E.,
Me Guy Poppe, avocat au barreau d’Anvers,
contre
ÉTAT BELGE, (Finances)
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2009
par la cour d'appel d’Anvers.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT