Arrêt Nº F.09.0160.N. Cour de cassation, 2011-01-14

Date14 janvier 2011
Docket NumberF-20110114-6
CourtHof van Cassatie
14 JANVIER 2010 F.09.0160.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.09.0160.N
1. A. D.,
2. D. D.,
Me Yvan Verfaillie, avocat au barreau de Termonde,
contre
ÉTAT BELGE, (Finances),
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2009
par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

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