Arrêt Nº P.10.0565.F. Cour de cassation, 2010-09-15

Date15 septembre 2010
Docket NumberF-20100915-4
CourtHof van Cassatie
15 SEPTEMBRE 2010 P.10.0565.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.10.0565.F
B. H., F., prévenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M.A.,
2. C. G.,
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

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