Arrêt Nº C.08.0316.N. Cour de cassation, 2009-10-08

Date08 octobre 2009
Docket NumberF-20091008-1
CourtCour de cassation
8 OCTOBRE 2009 C.08.0316.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0316.N
E. H.,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. D. B. M.,
2. E. O.,
3. E. F.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 février 2008
par la cour d’appel de Gand.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L’avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

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