Arrêt Nº D.08.0025.N. Cour de cassation, 2009-10-01

Date01 octobre 2009
Docket NumberF-20091001-5
CourtCour de cassation
1er OCTOBRE 2009 D.08.0025.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° D.08.0025.N
1. INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET
FISCALISTES AGRÉÉS,
2. PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’INSTITUT
PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCULISTES
AGRÉÉS,
3. ASCESSEUR JURIDIQUE AUPRES DE L’INSTITUT
PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES
AGRÉÉS,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. P.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT