Arrêt Nº C.08.0333.F. Cour de cassation, 2009-09-18

Date18 septembre 2009
Docket NumberF-20090918-1
CourtCour de cassation
18 SEPTEMBRE 2009 C.08.0333.F/1
**101
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0333.F
L. I.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de
domicile,

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