Arrêt Nº 138/2009. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2009-09-17
| Date | 17 septembre 2009 |
| Docket Number | F-20090917-3 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Om in vast verband te worden benoemd, moet men medisch gekeurd
zijn door de bevoegde externe dienst die door het Bureau is aangesteld.
De geslaagde kandidaat kan in vast verband worden benoemd nadat
hij de vereiste stageperiode met succes heeft voltooid.
De gedetailleerde functiebeschrijving en selectieprocedure vindt u in
het volledige selectiereglement en in het verplichte inschrijvingsformu-
lier, die u kan verkrijgen bij het Brussels Parlement (Tel. : 02-549 64 20
—Fax : 02-549 62 12 —E-mail : tmommer@parlbru.irisnet.be) of via de
website van het Brussels Parlement, rubriek «Praktisch », menu
«Aanwervingen »(http://www.parlbruparl.irisnet.be).
De jaarlijkse brutowedde (schaal A/1) bedraagt minimum
43.709,24 EUR tot maximum 75.612,99 EUR tegen het huidige indexcij-
fer 1,4859, reglementaire toelagen niet inbegrepen.
U kan enkel solliciteren door het formulier «Parlement bruxellois —
Concours de recrutement pour la fonction d’attaché-traducteur (m/f) »
ingevuld terug te sturen naar het volgend adres : Brussels Parlement,
Personeelsdienst, 1050 Brussel.
Solliciteren kan tot 22 december 2009. De poststempel geldt als
bewijs.
*
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2009/204644]
Extrait de l’arrêtn°138/2009 du 17 septembre 2009
Numéro du rôle : 4562
En cause : la question préjudicielle relative àl’article 301, §7, du Code civil, tel qu’ilaétéremplacépar l’article 7
de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posée par le Juge de paix du canton de Namur 2.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. Melchior, R. Henneuse, E. De Groot,
L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge
M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 18 novembre 2008 en cause de J.-J. P. contre G.P., dont l’expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 26 novembre 2008, le Juge de paix du canton de Namur2aposéla question préjudicielle suivante :
«L’interprétation du paragraphe 7 de l’article 301 nouveau du Code civil suivant laquelle cette disposition ne
serait pas applicable aux personnes divorcées par consentement mutuel avant l’entrée en vigueur de l’article 301
nouveau du Code civil viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en relation avec
les articles 6 et/ou 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’avec l’article 1
er
du protocole,
n
o
1àla Convention européenne des Droits de l’Homme et avec l’article 6.1 et l’article 6.2 du Traitésur l’Union
européenne ? ».
(...)
III. En droit
(...)
B.1. La Cour est interrogée au sujet de l’article 301 du Code civil, tel qu’ilaétéremplacépar l’article 7 de la loi du
27 avril 2007 réformant le divorce.
Cet article - dont seul le paragraphe 7, alinéa1
er
, est en cause - dispose :
Ǥ1
er
. Sans préjudice de l’article 1257 du Code judiciaire, les époux peuvent convenir àtout moment de la pension
alimentaire éventuelle, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourra être revu.
§2. A défaut de la convention viséeau§1
er
, le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d’une
décision ultérieure, accorder, àla demande de l’époux dans le besoin, une pension alimentaire àcharge de l’autre
époux.
Le tribunal peut refuser de faire droit àla demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis
une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.
En aucun cas, la pension alimentaire n’est accordée au conjoint reconnu coupable d’un fait viséaux articles 375,
398 à400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, commis contre la personne du défendeur, ou d’une tentative de commettre
un fait viséaux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code contre cette même personne.
Par dérogation àl’article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge peut, en attendant que la
décision sur l’action publique soit coulée en force de chose jugée, allouer au demandeur une pension provisionnelle,
en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Il peut subordonner l’octroi de cette pension provisionnelle
àla constitution d’une garantie qu’il détermine et dont il fixe les modalités.
§3. Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.
Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation
économique du bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage,
l’âge des parties, leur comportement durant le mariage quant àl’organisation de leurs besoins, la charge des enfants
pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et
déterminer dans quelle mesure elle le sera.
La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.
Toute nomination àtitre définitif est subordonnéeaurésultat
favorable de l’examen médical passédevant le service extérieur
compétent désignépar le Bureau.
Le lauréat peut être nomméàtitre définitif après avoir effectuéavec
succèslapériode de stage requise.
La description de la fonction ainsi que la procéduredesélection sont
plus amplement détaillées dans le règlement complet de sélection et
dans le formulaire obligatoire d’inscription que vous pourrez obtenir
auprès du Parlement bruxellois (Tél. : 02-549 64 20 –Télécopieur : 02-
549 62 12 —Courriel : tmommer@parlbru.irisnet.be ou via le site web
du Parlement bruxellois, rubrique «Pratique », menu «Recrutement »
http://www.parlbruparl.irisnet.be).
La rémunération annuelle brute (échelle A/1) est de minimum
43.709,24 EUR à75.612,99 EUR maximum àl’indice actuel 1,4859,
allocations réglementaires non comprises.
Vous posez votre candidature uniquement par courrier en complé-
tant le formulaire d’inscription «Parlement bruxellois —Concours de
recrutement pour la fonction d’attaché-traducteur (m/f) »àenvoyer à
l’adresse suivante : Parlement bruxellois, service du personnel,
1050 Bruxelles.
Posez votre candidature jusqu’au 22 décembre 2009, le cachet de la
poste faisant foi.
74240 MONITEUR BELGE —27.11.2009 −Ed. 4 —BELGISCH STAATSBLAD
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