Arrêt Nº F.08.0055.F. Cour de cassation, 2009-09-04

Date04 septembre 2009
Docket NumberF-20090904-1
CourtHof van Cassatie
4 SEPTEMBRE 2009 F.08.0055.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
4622
N° F.08.0055.F
ETAT BELGE,
représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du
reaux sont établis à Philippeville,
rue du Moulin, 94,
demandeur en cassation,
contre
BRUNET,
société anonyme dont le siège social est établi à Couvin, chaussée
de Philippeville, 60,
défenderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, a
vocat au barreau de Liège, dont le
cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile.

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