undefined Nº C.07.0393.F. Cour de cassation, 2008-10-23

Date23 octobre 2008
Docket NumberF-20081023-3
CourtCour de cassation
23 OCTOBRE 2008 C.07.0393.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.07.0393.F
1. D. E.,
2. D. A. M.,
3. G. M.,
4. D. B.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
D. R.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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