Arrêt Nº C.06.0094.F. Cour de cassation, 2007-09-24

Date24 septembre 2007
Docket NumberF-20070924-2
CourtHof van Cassatie
24 SEPTEMBRE 2007 C.06.0094.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.06.0094.F
M. G.,
demanderesse en cassation,
admise au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du premier
président du 5 janvier 2006 (pro Deo n° G.05.0156.F),
représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
G. J.,
défendeur en cassation.

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