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Arrêt Nº 87/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-28

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number87/2019
Date28 mai 2019
Docket NumberF-20190528-5
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéros du rôle : 6905 et 6908
Arrêt n° 87/2019
du 28 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi du
17 janvier 2003 « concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du
17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications
belges », posées par la Cour d’appel de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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