Arrêt Nº 187/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-20

Date20 novembre 2019
Judgement Number187/2019
Docket NumberF-20191120-5
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7011
Arrêt n° 187/2019
du 20 novembre 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 52-3 du Code des droits de
succession, tel qu’il est applicable en Région wallonne, posée par la Cour d’appel de Mons.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
P. Nihoul et J. Moerman, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite E. Derycke, assistée du greffier
P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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