Arrêt Nº 159/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-10-24

Date24 octobre 2019
Judgement Number159/2019
Docket NumberF-20191024-13
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7198
Arrêt n° 159/2019
du 24 octobre 2019
A R R Ê T
_________
En cause : la question préjudicielle concernant l’article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014
« relative à l’internement », posée par le Tribunal de première instance d’Anvers, division
Turnhout.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le
président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
*
* *

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT