Avis Nº 11/2019. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2019-01-16
| Date | 16 janvier 2019 |
| Docket Number | F-20190116-14 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
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Avis n° 11/2019 du 16 janvier 2019
Objet: avis concernant l'avant-projet de loi modifiant le
Code judiciaire
(CO-A-2018-172)
L’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »);
Vu le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(ci-après « RGPD »);
Vu la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel
(ci-après « LTD »);
Vu la demande d'avis de Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, reçue le 9/11/2018;
Vu le rapport de Madame Mireille Salmon;
Émet, le 16 janvier 2019, l'avis suivant :
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