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Avis Nº 99/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-09-26

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date26 septembre 2018
Docket NumberF-20180926-18
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/12
Avis n° 99/2018 du 26 septembre 2018
Objet: Avis sur l’avant-projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le
code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à
caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges (CO-A-2018-084)
L’Autorité de protection des données (ci-après l’Autorité);
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26;
Vu la demande d'avis de Monsieur Serge Wauthier, Directeur général des affaires consulaires du SPF
Affaires étrangères , reçue le 8 août 2018;
Vu le rapport de Monsieur Serge Mertens de Wilmars;
Émet, le 26 septembre 2018, l'avis suivant :

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