Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Avis Nº 64/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-07-25

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date25 juillet 2018
Docket NumberF-20180725-9
CourtCommission pour la Protection de la Vie Privýe
1/13
Avis n° 64/2018 du 25 juillet 2018
Objet: Avis relatif aux amendements du Gouvernement au projet de loi instituant le comité de sécurité
de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679
du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (volet protection sociale) (CO-A-2018-074).
L’Autorité de protection des données ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier les articles 23 et 26;
Vu la demande d'avis de M. Denis Ducarme reçue le 21 juin;
Vu le rapport de Verschuere Stefan;
Émet, le 25 juillet, l'avis suivant :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT