Avis Nº 52/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-06-22
| Date | 22 juin 2018 |
| Docket Number | F-20180622-3 |
| Court | Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer |
1/39
Avis n° 52/2018du 22 juin 2018
Objet: Analyse du suivi de l’avis 33/2018 du 11 avril 2018 de la Commission de la protection de la vie
privéeet du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de
données à caractère personnel déposé à la Chambredes représentantsle 11 juin 2018(CO-A-2018-
049)
L’Autorité de protection des données ;
Vu la loi du 3 décembre 2017
relative à la loi portant création de l'Autorité de protection des données
,
en particulier lesarticles 23 et 26;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD) ;
Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les
autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et
de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(ci-après la Directive) ;
Vu l’avis 33/2018 du 11 avril 2018 de la Commission de la protection de la vie privée sur l’avant-projet
de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère
personnel ;
Avis 52/2018 - 2/39
Vule rapport du président ;
Vu la demande du Président de la Commission Justice de la Chambre des représentants du 12 juin
2018;
Émet, le 22 juin 2018, l'avis suivant :
Avis 52/2018 - 3/39
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION – REMARQUES LIMINAIRES................................................................................ 5
I.TITRE PRELIMINAIRE / VOORAFGAANDE TITEL...................................................................10
II.TITRE 1: DE LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DU TRAITEMENT DES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.........................................................................................12
TITEL 1: DE BESCHERMING VAN NATUURLIJKE PERSONEN MET BETREKKING TOT DE VERWERKING
VAN PERSOONSGEGEVENS.........................................................................................................12
2.1. Chapitre I – Dispositions générales / Hoofdstuk I - Algemene bepalingen............................12
2.2. Chapitre II - Principe de traitement / Hoofdstuk II – Beginselen van verwerking..................12
2.3. Chapitre III Limitation aux droits de la personne concernée / Hoofdstuk III – Beperkingen op
de rechten van de betrokkene................................................................................................. 15
2.4. Chapitre IV Responsable du traitement et sous-traitant / Hoofdstuk IV –
Verwerkingsverantwoordelijke en verwerker.............................................................................17
2.5 Chapitre V – Traitements à des fins journalistiques et à des fins d’expression universitaire,
artistique ou littéraire / Hoofdstuk V – Verwerking voor journalistieke doeleinden en ten behoeve
van academische, artistieke of literaire uitdrukkingsvormen.......................................................21
III.TITEL 2 : Richtlijn Politie & Justitie & TITEL 3: Gegevensverwerking door de Staatsveiligheid
en door Veiligheidsoverheden (ondertitels 1-4)............................................................................26
SOUS-TITRE 5. DELA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'EGARD DE CERTAINS
TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L’UNITE D’INFORMATION DES
PASSAGERS........................................................................................................................27
ONDERTITEL 5. DE BESCHERMING VAN NATUURLIJKE PERSONEN MET BETREKKING TOT
BEPAALDE VERWERKINGEN VAN PERSOONSGEGEVENS DOOR DE PASSAGIERSINFORMATIE-
EENHEID............................................................................................................................27
IV.TITRE 4: TRAITEMENT À DES FINS ARCHIVISTIQUES DANS L’INTÉRÊT PUBLIC, À DES FINS
DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU HISTORIQUE OU À DES FINS STATISTIQUES.........................28
TITEL 4 : VERWERKING MET HET OOG OP ARCHIVERING IN HET ALGEMEEN BELANG,
WETENSCHAPPELIJK OF HISTORISCH ONDERZOEK OF STATISTISCHE DOELEINDEN...................28
V.TITRE 5: VOIES DE RECOURS ET REPRESENTATION DES PERSONNES CONCERNEES.......32
TITEL 5 : RECHTSMIDDELEN EN VERTEGENWOORDIGING VAN DE BETROKKENEN......................32
VI.TITRE 6 : SANCTIES.......................................................................................................34
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