Avis Nº 43/2018. Commission pour la Protection de la Vie Privýe, 2018-05-23

CourtCommissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer
Docket NumberF-20180523-7
Date23 mai 2018
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Avis n° 43/2018 du 23 mai 2018
Objet: demande d’avis portant sur un arrêté royal
relatif aux modalités de fonctionnement du registre
des bénéficiaires effectifs
(CO-A-2018-031)
.
La Commission de la protection de la vie privée ;
Vu la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel
(ci-après « LVP »), en particulier l'article 29 ;
Vu la demande d'avis de Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances, reçue le 30 mars 2018;
Vu le rapport de Joel Livyns;
Émet, le 23 mai 2018, l'avis suivant :

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